Réforme URSSAF 2026 : les CSE doivent supprimer le critère d’ancienneté avant le 31 décembre

Depuis le 1er janvier 2026, le guide pratique publié par l’URSSAF est clair : la condition d’ancienneté dans les prestations des comités sociaux et économiques est interdite. Un salarié en CDD depuis trois semaines a exactement les mêmes droits sur le catalogue d’activités sociales et culturelles qu’un cadre CDI présent depuis dix ans. Une période de tolérance a été accordée pour permettre aux CSE d’adapter leurs règlements intérieurs : elle se clôt le 31 décembre 2026.

Pour les élus CSE et les équipes RH, c’est une occasion concrète de revoir un catalogue parfois vieillissant et d’étendre l’accès aux avantages à des populations qui en étaient souvent exclues : les nouveaux arrivés, les alternants, les salariés en contrat court.

Ce que la réforme interdit

Les activités sociales et culturelles (ASC) recouvrent un large éventail : billetterie spectacles et cinéma, vacances et séjours, chèques cadeaux, bons d’achat, activités physiques et sportives, garde d’enfants, services à la personne. Jusqu’à présent, beaucoup de règlements intérieurs permettaient de réserver ces avantages aux salariés ayant complété une période d’essai, ou ayant atteint trois, six, voire douze mois d’ancienneté.

Cette pratique est désormais interdite. L’URSSAF précise dans son guide 2026 que les prestations doivent bénéficier à l’ensemble des salariés, sans distinction liée au type de contrat (CDI ou CDD), à la catégorie professionnelle (cadre ou non-cadre), à la durée du travail (temps plein ou temps partiel) ni, donc, à l’ancienneté.

Ce qui reste possible

La rèforme ne supprime pas toute forme de modulation. Les CSE conservent la possibilité d’adapter le montant de certaines prestations en fonction de critères sociaux. Deux sont explicitement validés par l’URSSAF :

Le quotient familial permet d’attribuer un montant plus élevé aux salariés ayant des enfants à charge ou disposant de revenus plus faibles. Le revenu fiscal de référence joue le même rôle : il permet d’orienter davantage de budget vers les profils qui en ont le plus besoin.

Ce qui ne peut plus justifier une exclusion totale ou partielle : l’ancienneté, la catégorie professionnelle, le type de contrat, la durée de travail. La nuance est importante : on ne peut pas exclure un salarié en CDD du bénéfice d’une prestation, mais on peut lui verser un montant adapté à son revenu, comme à n’importe quel autre collègue.

Les autres évolutions du guide URSSAF 2026

La suppression du critère d’ancienneté est la plus structurante, mais le guide 2026 introduit d’autres changements utiles à connaître pour les élus CSE.

Les bons d’achat et chèques cadeaux. L’exonération s’applique si le montant total ne dépasse pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale par événement et par salarié, soit environ 200 € par événement en 2026. Ce seuil est rehaussé par rapport aux années précédentes. Au-delà, trois conditions cumulatives s’appliquent : le bon doit être attribué lors d’un événement prévu (Noël, naissance, mariage, rentrée scolaire, départ en retraite…), mentionner la nature ou les rayons autorisés, et respecter le plafond par événement.

Les plateformes de réduction tarifaire. Elles intègrent désormais la liste des avantages totalement exonérés de cotisations sociales, soumises aux mêmes règles que les cartes de réduction tarifaires traditionnelles. C’est une nouveauté notable pour les CSE qui avaient intégré ce type de solution sans certitude sur le régime applicable.

Les services à domicile et la garde d’enfants. L’aide reste exonérée dans la limite des frais réellement engagés, avec un plafond annuel de 2 591 € pour 2026 (cumul CSE et employeur). Ce plafond s’applique par foyer, pas par enfant.

Pourquoi c’est une bonne nouvelle pour les équipes

Derrière une obligation de mise en conformité, il y a un effet concret sur la vie en entreprise. Inclure les nouveaux arrivés dans le catalogue ASC dès leur premier jour change ce que signifie “rejoindre l’équipe”. Un alternant, un CDD recruté pour un surcroît d’activité, un profil en période d’essai : tous accèdent désormais aux mêmes ressources que leurs collègues.

Pour les élus, c’est aussi l’occasion de repenser ce que le catalogue propose. Beaucoup de CSE ont construit leurs offres au fil des années, par accumulation. Revoir les critères d’attribution force à reposer une question simple : à quoi servent nos avantages, et à qui profitent-ils vraiment ?

Les activités physiques et sportives méritent une attention particulière dans cette révision. Exonérées jusqu’à 200,25 € par an et par salarié au titre du dispositif d'exonération du sport en entreprise (LFSS 2021) (article L. 136-1-1 du Code de la Sécurité Sociale), elles s’adressent par nature à tous : elles ne nécessitent ni niveau, ni pratique antérieure, ni engagement long terme. Un dispositif collectif de mouvement en entreprise, accessible à partir du premier jour de contrat, coche toutes les cases d’une prestation ASC exonérée et inclusive.

Par où commencer avant le 31 décembre

La mise en conformité ne nécessite pas de révolution. Elle passe par quatre étapes simples, que les CSE peuvent mener avant la fin de l’année sans attendre la dernière semaine de décembre.

• Relire le règlement intérieur du CSE et identifier toutes les clauses mentionnant une durée d’ancienneté, une période d’essai validée ou un type de contrat comme condition d’accès.
• Supprimer ces clauses ou les remplacer par des critères conformes : quotient familial, revenu fiscal de référence.
• Mettre à jour les procédures d’attribution et informer les salariés des nouvelles règles.
• Conserver les justificatifs et établir un état récapitulatif individuel annuel, transmis mensuellement à l’employeur pour la Déclaration Sociale Nominative (DSN).

Le guide officiel URSSAF 2026 est disponible sur urssaf.fr. Il détaille les règles applicable à chaque catégorie de prestation et constitue la référence à consulter en cas de doute.