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Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile Sedless (ci-après « l'Application »), éditée par :
SEDLESS (ci-après « Sedless »)
Société par actions simplifiée à associé unique (SAS), capital 500 €
Siège social : 47 rue Vivienne, 75002 Paris
SIREN : 104 720 909 R.C.S. Paris
Représentant légal : Jérôme Montero, Président
Contact : infos@sedless.com
L'Application est un outil numérique de mise en relation entre collaborateurs d'une même entreprise, destiné à faciliter, sur une base strictement volontaire, la pratique d'activités physiques et sportives en dehors du temps de travail effectif, sauf accord exprès contraire de l'employeur.
L'accès à l'Application et la création d'un compte valent acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. Toute utilisation de l'Application emporte acceptation de la version des CGU en vigueur à la date d'utilisation.
Si vous n'acceptez pas ces conditions dans leur intégralité, vous devez cesser immédiatement toute utilisation de l'Application.
Ces CGU peuvent être modifiées à tout moment par Sedless. La version applicable est celle publiée dans l'Application au moment de l'utilisation du service. Toute modification substantielle sera notifiée par email ou via l'Application avec un préavis de 30 jours.
L'Application est accessible aux collaborateurs des entreprises ayant souscrit un abonnement Sedless (ci-après « l'Entreprise Cliente »). L'accès se fait via un code entreprise fourni par l'employeur et une adresse email professionnelle valide.
L'utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans pour créer un compte et utiliser l'Application.
Chaque utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute action réalisée depuis un compte est réputée avoir été effectuée par son titulaire.
Les activités sont initiées, organisées et pratiquées par les utilisateurs eux-mêmes, sous leur seule et entière responsabilité, en dehors de tout encadrement professionnel fourni ou impliqué par Sedless.
La participation à toute activité via l'Application est strictement personnelle et volontaire. Aucun utilisateur ne peut se voir contraint d'y participer par son employeur, un responsable hiérarchique ou tout autre tiers.
Sauf accord exprès, écrit et préalable de l'Entreprise Cliente, les activités proposées via l'Application se déroulent en dehors du temps de travail effectif (pauses méridienne, avant ou après la journée de travail) et ne constituent pas une obligation professionnelle.
Les walking meetings organisés via l'Application le sont à l'initiative exclusive de leurs organisateurs. Sedless met à disposition un outil technique d'invitation et de coordination ; il n'est pas partie à la décision d'organiser un walking meeting, à son déroulement ni à sa qualification professionnelle éventuelle. La responsabilité de qualifier un walking meeting comme temps de travail ou non appartient exclusivement à l'Entreprise Cliente et à l'utilisateur organisateur.
Sedless ne peut en aucun cas être regardé comme l'organisateur, l'autorité de fait ou le responsable des activités pratiquées via son application. À ce titre, Sedless ne peut voir sa responsabilité engagée au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (articles L.411-1 et suivants du Code de la sécurité sociale), que l'accident survienne pendant ou en lien avec une activité organisée via l'Application.
L'Entreprise Cliente qui souscrit un abonnement Sedless reconnaît et accepte :
L'Entreprise Cliente s'engage à garantir Sedless et son représentant légal contre toute réclamation, action en justice, condamnation, frais (y compris les honoraires d'avocat) résultant directement ou indirectement d'un accident survenu lors d'une activité organisée via l'Application, dès lors que cet accident ne résulte pas d'une faute intentionnelle de Sedless.
L'utilisateur individuel s'engage à garantir Sedless dans les seuls cas suivants : (i) il a intentionnellement dissimulé une contre-indication médicale connue au moment de sa participation ; (ii) il a intentionnellement causé un dommage à un autre participant ou à un tiers ; (iii) il a utilisé l'Application de manière frauduleuse ou contraire à son objet déclaré. En dehors de ces cas limitativement énumérés, aucune obligation de garantie ne peut être mise à la charge de l'utilisateur individuel.
Les activités physiques et sportives proposées via l'Application sont pratiquées librement, volontairement et sous l'entière responsabilité de chaque participant. Sedless n'est pas présent lors des activités, ne les encadre pas et ne les surveille pas.
En créant un compte, en s'inscrivant à une activité et à chaque participation, l'utilisateur reconnaît et certifie sur l'honneur :
Sedless ne procède à aucune vérification médicale. Il appartient exclusivement à chaque utilisateur d'évaluer son aptitude physique et de s'abstenir de participer en cas de doute.
L'utilisateur qui propose une activité (ci-après « l'Organisateur ») est seul responsable de :
Sedless ne peut être tenu responsable :
Chaque utilisateur pratique sous sa propre responsabilité et à ses risques et périls. Il lui appartient de vérifier qu'il dispose d'une couverture adaptée (assurance personnelle accidents corporels, licence sportive, assurance multirisques habitation incluant une garantie responsabilité civile vie privée).
Sedless ne souscrit aucune assurance couvrant les participants aux activités organisées via l'Application.
Les présentes CGU s'appliquent à Sedless en tant que personne morale. En aucun cas la responsabilité personnelle du représentant légal de Sedless ne peut être engagée au titre de l'utilisation de l'Application ou d'un dommage survenu lors d'une activité organisée via l'Application, sauf faute personnelle détachable de ses fonctions au sens du droit français.
En utilisant l'Application, l'utilisateur s'engage à :
Tout manquement à ces obligations engage la seule responsabilité de l'utilisateur.
Sedless ne peut être tenu responsable d'un manquement ou d'un retard dans l'exécution de ses obligations en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, incendies, grèves, pannes d'infrastructure Internet ou d'hébergement, décisions gouvernementales ou réglementaires.
Sedless s'efforce d'assurer la disponibilité continue de l'Application mais ne peut garantir une disponibilité sans interruption. Des opérations de maintenance ou des incidents techniques peuvent entraîner des interruptions temporaires, sans que cela ouvre droit à indemnisation.
La responsabilité de Sedless est limitée, dans tous les cas, aux dommages directs et prévisibles. Elle ne saurait inclure les dommages indirects, les pertes de données, les pertes d'exploitation ou les manques à gagner.
Pour les actions en responsabilité autres que les atteintes à l'intégrité physique, toute action à l'encontre de Sedless doit être introduite dans un délai d'un (1) an à compter du fait générateur du dommage, sous peine de forclusion, dans les limites autorisées par le droit français.
Pour les actions en réparation de dommages corporels (blessures, atteintes à l'intégrité physique ou au décès), la prescription applicable est celle prévue à l'article 2226 du Code civil, soit dix (10) ans à compter de la date de consolidation du dommage. Aucune disposition des présentes CGU ne peut avoir pour effet de réduire ce délai.
L'Application, son contenu, son interface, son code source, ses marques et son logo sont la propriété exclusive de Sedless. L'utilisation de l'Application ne confère à l'utilisateur aucun droit de propriété sur ces éléments.
L'utilisateur conserve la propriété des contenus qu'il publie (descriptions d'activités, photos) mais accorde à Sedless une licence d'utilisation non exclusive, mondiale, pour la durée du contrat, aux fins de fonctionnement et d'amélioration du service.
Le traitement des données personnelles est encadré par la Politique de confidentialité de Sedless, disponible dans l'Application et sur sedless.com. En cas de conflit entre les présentes CGU et la Politique de confidentialité sur les questions relatives aux données personnelles, la Politique de confidentialité prévaut.
Sedless se réserve le droit de suspendre ou de supprimer un compte, sans préavis ni indemnité, en cas de :
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis les Paramètres de l'Application. La suppression du compte entraîne la perte des données associées dans les conditions prévues par la Politique de confidentialité.
Si l'une des clauses des présentes CGU était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, cette nullité n'affecterait pas les autres clauses, qui resteraient pleinement en vigueur.
Les présentes CGU sont régies exclusivement par le droit français. En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera prioritairement engagée dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige par lettre recommandée avec accusé de réception.
À défaut d'accord amiable dans ce délai, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de Sedless, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Pour toute question relative aux présentes CGU : infos@sedless.com